d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ".

D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".

à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce

Aux termes de l’article 7 du même accord : « Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens

Si les requérants font valoir que ces contrats prévoient seulement une possibilité de cession, il n'est pas contesté que cette stipulation est de nature à priver d'effet l'engagement de la société exploitante

constitue une simple condition qui ne saurait avoir pour effet de modifier la nature juridique de ce contrat.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2024 et 17 janvier 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté

d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

En quatrième lieu, le délai d'instruction de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présenté par M. C est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. 7.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi seraient illégales par voie d’exception de la décision portant

des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article ".

La fin de non-recevoir opposée par la société Orange aux conclusions dirigées contre la lettre du 28 avril 2020 ne peut dès lors être accueillie. 4.

, la requérante ne justifie pas de l'existence au profit de son époux d'un contrat de travail en vigueur conclu avec une entreprise établie en France.

, la requérante ne justifie pas de l'existence au profit de son époux d'un contrat de travail en vigueur conclu avec une entreprise établie en France.

Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de

Ce contrat a été régulièrement renouvelé jusqu'au 31 mars 2019. Par une lettre du 14 mars 2019, le centre hospitalier de Pfastatt a informé M.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Par une lettre, enregistré le 7 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé le tribunal qu'il ne défendrait pas dans la présente instance

Sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 7.

l’exécution des travaux.