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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement.
1ère Chambre
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M.
9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
3ème chambre
DTA_2101259_20230706
6 juillet 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
Par une décision du 7 mai 2019, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement.
2ème chambre
DTA_2200826_20230704
4 juillet 2023
ne pouvait tenir compte, pour apprécier l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement et les mandats de l'intéressée, de la précédente demande d'autorisation de licenciement ; - en retenant
Chambre 3
DTA_2201886_20241105
5 novembre 2024
la décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 1er juillet 2022 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'accorder l'autorisation de licenciement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315260_20230718
18 juillet 2023
du travail a rejeté le recours gracieux présenté par la société requérante contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement concernant Monsieur
7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - l'inspection du travail a commis une faute en autorisant le licenciement de son salarié ; - l'illégalité de l'autorisation a été constatée par le tribunal administratif de Grenoble
4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail indique que l'autorisation de licencier M.
DTA_2102242_20240208
DTA_2102243_20240208
DTA_2102244_20240208
et de l'insertion du 28 avril 2021 confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 accordant à la société Rasec Retail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique
DTA_2301723_20250425
25 avril 2025
; - la décision d'autorisation de licenciement n'a pas été présentée à l'inspection du travail dans un délai de 48 heures suivant la délibération du comité social et économique, en méconnaissance de
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.
4ème Chambre
DTA_2107134_20230330
30 mars 2023
Par une décision du 21 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Polymont IT services l'autorisation de le licencier.
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
Par un courrier du 24 janvier 2023, la société Stappert a sollicité de l'inspection du travail de l'unité départementale de l'Aisne, l'autorisation de licencier M. C pour faute.
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
à la société Métro France l'autorisation de le licencier et autorisé son licenciement.
DTA_2009744_20230504
4 mai 2023
Par un courrier du 6 août 2020, la SAS Stogaz a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.
DTA_2102418_20230929
29 septembre 2023
d'autoriser son licenciement pour motif économique, d'une part, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er septembre 2020 et a autorisé son licenciement, d'autre part ; 2°) de mettre
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