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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2109366_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200430_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213521_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101259_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000011_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par une décision du 7 mai 2019, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200826_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ne pouvait tenir compte, pour apprécier l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement et les mandats de l'intéressée, de la précédente demande d'autorisation de licenciement ; - en retenant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201886_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

la décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 1er juillet 2022 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'accorder l'autorisation de licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315260_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du travail a rejeté le recours gracieux présenté par la société requérante contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement concernant Monsieur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100803_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Elle soutient que : - l'inspection du travail a commis une faute en autorisant le licenciement de son salarié ; - l'illégalité de l'autorisation a été constatée par le tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail indique que l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail indique que l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail indique que l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

et de l'insertion du 28 avril 2021 confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 accordant à la société Rasec Retail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301723_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

; - la décision d'autorisation de licenciement n'a pas été présentée à l'inspection du travail dans un délai de 48 heures suivant la délibération du comité social et économique, en méconnaissance de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003678_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107134_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une décision du 21 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Polymont IT services l'autorisation de le licencier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un courrier du 24 janvier 2023, la société Stappert a sollicité de l'inspection du travail de l'unité départementale de l'Aisne, l'autorisation de licencier M. C pour faute.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206964_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à la société Métro France l'autorisation de le licencier et autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009744_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un courrier du 6 août 2020, la SAS Stogaz a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102418_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

d'autoriser son licenciement pour motif économique, d'une part, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er septembre 2020 et a autorisé son licenciement, d'autre part ; 2°) de mettre

Source officielle

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