à son obligation de diagnostic et d'information ; - la responsabilité du centre hospitalier de Cambrai est en outre engagée en raison de la faute médicale commise par le praticien lors de l'intervention

En elle-même, la circonstance que d'autres pays aient adopté des mesures d'information différentes n'est pas de nature à établir un quelconque manquement de l'ANSM à son obligation d'information prévues

En ce qui concerne la perte de chance associée au défaut d'information : 27.

communication du rapport intégral établi par la société TAUW en juin 2010 sur la pollution mise en évidence sur le site alors qu'il était exploité par la société Univar, et que cette omission constitue un manquement

Le requérant soutient que : - l’administration a commis une faute tirée de ce qu’elle a manqué à son obligation d’information ; il n’a pas été informé d’une intervention concernant une lobo-isthmectomie

novembre 2025, la SAS Alpes chaleur demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de constater que la commune de Montmélian a manqué

Pour engager la responsabilité d'un établissement hospitalier pour manquement à son obligation d'information, il faut qu'un risque se soit effectivement réalisé, risque non porté à la connaissance de la

communication du rapport intégral établi par la société TAUW en juin 2010 sur la pollution mise en évidence sur le site alors qu'il était exploité par la société Univar, et que cette omission constitue un manquement

En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec

Ils soutiennent que : - l'AP-HP a commis plusieurs fautes dans le cadre de la prise en charge de leur mère, Mme B, à l'hôpital Tenon, dont un manquement à l'obligation d'information préalable à l'opération

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que la communauté de communes du Pays Noyonnais ne pouvait suspendre le versement de sa rémunération au seul motif d’un manquement

Mme C fait valoir que les textes dont se prévaut la Caisse d'allocations familiales ne fondent pas le refus qui lui a été opposé et que les services de cette caisse ont manqué à leur obligation d'information

anormales et graves par l'expert, doivent être prises en charge par l'ONIAM ; - le praticien du centre hospitalier de Dunkerque a commis une faute en raison de l'indication chirurgicale retenue et du manquement

Il soutient que : - le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a commis une faute constituée par un manquement à son obligation d’information sur les risques graves normalement prévisibles

la région a refusé le bénéfice de cette subvention au motif que l’appel à projet « rénovation énergétique des copropriétés » n’avait pas été reconduit en 2025 ; - leur attente est légitime, le manquement

Elle soutient que la direction départementale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a manqué à son obligation d'information des bénéficiaires potentiels de l'allocation viagère

Mme C soutient que : - le centre hospitalier de Nevers, qui a manqué à son obligation d'information préalable, prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, a commis

Elle soutient que : - l'INRAE manque à son obligation d'informer ses employés en CDD de leurs droits en matière d'indemnités de précarité, ce qui constitue une violation manifeste de la législation en

Dans ces conditions, le président du conseil départemental, qui n’a pas manqué à son obligation d’information, de même que la caisse d’allocations familiales, n’a commis ni erreur de droit, ni erreur d

Il soutient que : – aucun manquement à son obligation d’information ne saurait lui être reproché, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles de l’ostéotomie bimaxillaire ayant été portés