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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525444_20250910
10 septembre 2025
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
1ère Chambre
DTA_2110820_20240606
6 juin 2024
. / Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé la régie et avoir obtenu préalablement et par écrit l'autorisation du maire. " et aux termes de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301578_20230227
27 février 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300375_20230210
10 février 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204205_20220705
5 juillet 2022
relatif à l'acquisition du terrain d'emprise de la construction projetée ; - la SCCV est aujourd'hui en difficulté financière du fait d'un crédit qui échu au 30 juin 2022 et est, par rapport à ce prêt
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602049_20260310
10 mars 2026
Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - l'offre de prêt et les tableaux d'amortissement sont des justificatifs suffisants pour demander la déduction des intérêts d'emprunt relatifs à l'appartement situé rue Sainte-Catherine
2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier
CHAMBRE 3
DTA_2201998_20240402
2 avril 2024
" et aux termes de l'article L. 151-34 du même code : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt
3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
accordé un permis de construire valant permis de démolir à la commune portant sur la réhabilitation du bâtiment de la Poste et de la boulangerie, la création de trois logements locatifs sociaux, la modification
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de leur verser une somme de 3 954,24 euros au titre du préjudice subi par eux résultant du refus du préfet de prêter
DTA_2004504_20240221
21 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
9ème Chambre
DTA_2207310_20230213
13 février 2023
C gère depuis 2012 l'activité de la société de droit tunisien ADEM Design, dont il détient la moitié du capital social, et dont l'objet social était initialement la vente de prêt-à-porter dans le cadre
ORTA_2515452_20250606
6 juin 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506045_20250613
13 juin 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506587_20251007
7 octobre 2025
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501406_20250717
17 juillet 2025
ORTA_2205821_20220922
22 septembre 2022
DTA_2206324_20240131
31 janvier 2024
Le plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, approuvé le 1er juillet 2006 et qui a fait l'objet de plusieurs modifications et d'une révision dont le projet a été arrêté par délibération du 10 juillet
1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
- est illégal en l'absence de consultation du service gestionnaire du chemin du Carreyrou, à savoir la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée, en ce que l'accès est substantiellement modifié
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