Dès lors, le classement en zone Ua n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, ni ne méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, qui affirme la nécessité de préserver les terres nécessaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort de ces dispositions que même si une partie est représentée par un mandataire, la décision juridictionnelle doit être notifiée à la partie elle-même et qu'en conséquence, il ne peut être donné

non nécessaires à une exploitation agricole () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En outre, alors que l'arrêté attaqué indique que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité

du projet contre le risque d'incendie et, d'autre part, à la méconnaissance de l'article L. 111-11 du même code, du fait de l'impossibilité pour le maire du Beausset d'indiquer dans quel délai les travaux

motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit ces conclusions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Par ailleurs, il incombe à l'administration pénitentiaire d'une part, de présenter les détenus à l'unité de consultations de soins ambulatoires dès leur arrivée, et, s'il y a lieu, chaque fois que nécessaire

Elle soutient que : -la condition d’urgence est caractérisée dès lors que la décision a pour effet de la priver de toute ressource durant une longue période nécessaire à la régularisation administrative

Le CHU de Rouen indique, cependant, dans ses écritures, qu'il est nécessaire, compte tenu de la spécificité des missions dévolues aux infirmiers perfusionnistes dans un service de chirurgie cardiaque,

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L'intéressée invoque également la nécessité de poursuivre ses études en France et de ne pas interrompre la scolarité de son jeune fils.

B, qui invoque les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, fait valoir

Il soutient que : - le titre de perception litigieux n'est pas signé ; - le taux de part communale de la taxe d'aménagement mise à sa charge est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par voie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.