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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209590_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il vit dans une situation stable depuis près de deux ans de par notamment son contrat à durée indéterminée, qui justifie à lui seul l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304167_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle : il remplit pourtant toutes les conditions d'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215228_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * elle remplit toutes les conditions pour l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305963_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

alors même que l'espèce est en déclin, que ledit produit des effets sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie d'un agrément, enfin que cet arrêté a bien été publié postérieurement à l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400357_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403023_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.Par une décision du 15 décembre 2023, la directrice des politiques sociales, de la formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'intéressée a adressé un courriel aux autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) aux fins d'obtention d'un rendez-vous pour déposer sa demande de visa de long séjour en qualité de bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309946_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Si M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304374_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500253_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518206_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601198_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

une tierce personne et que les magasins spécialisés et fournisseurs pour son exploitation se situent à Bourges ; en outre, il ne présente pas le profil d’un conducteur dangereux dès lors que depuis l’obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602269_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602302_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. M. B...

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510696_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511085_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411278_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407395_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

donc présumée ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut d'un titre de séjour il se trouve dans l'impossibilité de signer sa convention de stage dont la validité fait dépendre l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407555_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 3.

Source officielle

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