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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500831_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
6ème Chambre
DTA_2201099_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, d'une part, que le rapport d'expertise intégré au procès-verbal n°1611/ 2017, s'il confirme l'absence de signalisation routière sur la voie communale et relève la présence
1ère Chambre
DTA_2000446_20230124
24 janvier 2023
En revanche, il ressort du relevé d'appels entrants et sortants produit, sur lequel le numéro de téléphone de portable de Mme F figure comme destinataire des appels entrants, que celle-ci justifie de frais
6ème chambre
DTA_2302697_20260106
6 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DTA_1903106_20221027
27 octobre 2022
Le jugement n° 1801661 du 16 février 2021 de la première chambre du Tribunal n'a toutefois pas prononcé l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2017 mais a seulement procédé à une modération de 200 % à
DTA_2213112_20220912
12 septembre 2022
des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ; or, l'article 775-1 du code de procédure pénale dispose que l'exclusion de la mention au bulletin n°2 du casier judiciaire emporte relèvement de
ORTA_2300344_20230111
11 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307438_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
1ère chambre JU
DTA_2201904_20240412
12 avril 2024
Sur les frais de l'instance : 11.
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
Ces sociétés présentent des appels en garantie. 2.
2ème chambre
DTA_2201992_20250128
28 janvier 2025
Les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation devant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508465_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et
DTA_2200138_20250505
5 mai 2025
instance.
5ème Chambre
DTA_2105364_20231024
24 octobre 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
relevés de température dans le bâtiment, de l'ordre de 14°C en hiver, et par la circonstance qu'une partie du bardage se soit envolé en 2010.
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2401207_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M.
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102885_20220825
25 août 2022
Vu la procédure suivante : I.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601088_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A...
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