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12 003 résultats pour « partie à la procédure en première instance n'ayant pas relevé appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500831_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201099_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de l'instruction, d'une part, que le rapport d'expertise intégré au procès-verbal n°1611/ 2017, s'il confirme l'absence de signalisation routière sur la voie communale et relève la présence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000446_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En revanche, il ressort du relevé d'appels entrants et sortants produit, sur lequel le numéro de téléphone de portable de Mme F figure comme destinataire des appels entrants, que celle-ci justifie de frais

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302697_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le jugement n° 1801661 du 16 février 2021 de la première chambre du Tribunal n'a toutefois pas prononcé l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2017 mais a seulement procédé à une modération de 200 % à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213112_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ; or, l'article 775-1 du code de procédure pénale dispose que l'exclusion de la mention au bulletin n°2 du casier judiciaire emporte relèvement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300344_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307438_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2201904_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les frais de l'instance : 11.

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TA

3ème chambre

DTA_2200487_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Ces sociétés présentent des appels en garantie. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508465_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200138_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

instance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105364_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

relevés de température dans le bâtiment, de l'ordre de 14°C en hiver, et par la circonstance qu'une partie du bardage se soit envolé en 2010.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401207_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100948_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2102885_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : I.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601088_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A...

Source officielle

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