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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005959_20230525
25 mai 2023
alimentaires, des dons aux œuvres, de la taxe d'enlèvement des ordures, des travaux effectués en 2016 et de l'application d'un prorata de déductibilité des travaux ; - les pensions alimentaires versées
1ère chambre
DTA_2203845_20231024
24 octobre 2023
alimentaire.
Juge social
DTA_2102929_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - la demande de remboursement d'un trop perçu la met dans une situation de grande précarité ; elle est actuellement à la retraite et touche une toute petite pension ; elle habite
Pole Social (JU)
DTA_2415486_20251027
27 octobre 2025
Elle fait valoir qu’elle a déclaré les pensions alimentaires versées par son ex-mari auprès des finances publiques, que la CAF pouvait obtenir les informations auprès de cette administration et qu’elle
R222-13 (JU 2)
DTA_2000155_20220729
29 juillet 2022
alimentaires.
2ème chambre
DTA_1907596_20220923
23 septembre 2022
Le requérant soutient qu'est déductible de son revenu net global la pension alimentaire d'un montant de 3 840 euros annuels versée à son ancienne épouse.
12eme chambre
DTA_2310100_20260327
27 mars 2026
la médiation qui a été mise en place ne lui a pas été transmise ; - il est de bonne foi, dès lors qu’il ne savait pas qu’il fallait déclarer les pensions alimentaires qu’il a perçues.
DTA_2206614_20240516
16 mai 2024
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432224_20250512
12 mai 2025
Cette demande a été rejetée par les décisions attaquées de la maire de Paris nées le 13 octobre 2024. 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302205_20251106
6 novembre 2025
alimentaires versées aux parents de M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302692_20240213
13 février 2024
Elle soutient qu'elle a déclaré à l'administration fiscale, au titre de la déclaration des revenus perçus en 2021, une pension alimentaire versée par son ex époux d'un montant de 1 827 euros, qu'elle n'a
Magistrat Mme POUGET
DTA_2005154_20230419
19 avril 2023
Si l'intéressée soutient qu'elle n'était pas tenue de déclarer les pensions alimentaires qu'elle a perçues et les salaires de son fils dans la mesure où, d'une part, la caisse d'allocations familiales
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
Elle a par ailleurs déclaré deux pensions alimentaires versées à ses deux enfants majeurs, au titre des charges déductibles de son revenu. 8.
DTA_2106179_20230102
2 janvier 2023
alimentaires " a notifié à M.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102562_20231228
28 décembre 2023
A soutient que l'indu qu'il conteste est dû à une erreur de sa part sur une première déclaration de RSA car, n'ayant pas perçu le montant de pension alimentaire indiqué par ses parents, ils en ont avisé
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202100_20230207
7 février 2023
alimentaire qu'elle percevait pour son enfant, dès lors que l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires était en charge du recouvrement de cette pension alimentaire.
5ème Chambre
DTA_2005689_20230530
30 mai 2023
Ainsi, la déduction des pensions alimentaires sera prise en compte pour le calcul du taux du prélèvement applicable en 2019. Dans ces conditions, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407711_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - ses filles résident à son domicile depuis le 1er août 2024 ; - il ne pratique pas la garde alternée avec la mère de ses enfants, qui lui verse une pension alimentaire d'un montant
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302815_20251230
30 décembre 2025
alimentaires qu’elle a perçues.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502386_20260302
2 mars 2026
alimentaire qu’elle percevait avant que ses enfants ne quittent son foyer ; - elle ne percevait pas de pension alimentaire au titre de la période litigieuse ; - les décisions attaquées sont entachées
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