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3 392 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2005959_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

alimentaires, des dons aux œuvres, de la taxe d'enlèvement des ordures, des travaux effectués en 2016 et de l'application d'un prorata de déductibilité des travaux ; - les pensions alimentaires versées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203845_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

alimentaire.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102929_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - la demande de remboursement d'un trop perçu la met dans une situation de grande précarité ; elle est actuellement à la retraite et touche une toute petite pension ; elle habite

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2415486_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle fait valoir qu’elle a déclaré les pensions alimentaires versées par son ex-mari auprès des finances publiques, que la CAF pouvait obtenir les informations auprès de cette administration et qu’elle

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2000155_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

alimentaires.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907596_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le requérant soutient qu'est déductible de son revenu net global la pension alimentaire d'un montant de 3 840 euros annuels versée à son ancienne épouse.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2310100_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

la médiation qui a été mise en place ne lui a pas été transmise ; - il est de bonne foi, dès lors qu’il ne savait pas qu’il fallait déclarer les pensions alimentaires qu’il a perçues.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206614_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

alimentaire.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432224_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Cette demande a été rejetée par les décisions attaquées de la maire de Paris nées le 13 octobre 2024. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302205_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

alimentaires versées aux parents de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302692_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient qu'elle a déclaré à l'administration fiscale, au titre de la déclaration des revenus perçus en 2021, une pension alimentaire versée par son ex époux d'un montant de 1 827 euros, qu'elle n'a

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2005154_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Si l'intéressée soutient qu'elle n'était pas tenue de déclarer les pensions alimentaires qu'elle a perçues et les salaires de son fils dans la mesure où, d'une part, la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle a par ailleurs déclaré deux pensions alimentaires versées à ses deux enfants majeurs, au titre des charges déductibles de son revenu. 8.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106179_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

alimentaires " a notifié à M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102562_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A soutient que l'indu qu'il conteste est dû à une erreur de sa part sur une première déclaration de RSA car, n'ayant pas perçu le montant de pension alimentaire indiqué par ses parents, ils en ont avisé

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202100_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

alimentaire qu'elle percevait pour son enfant, dès lors que l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires était en charge du recouvrement de cette pension alimentaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005689_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Ainsi, la déduction des pensions alimentaires sera prise en compte pour le calcul du taux du prélèvement applicable en 2019. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407711_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - ses filles résident à son domicile depuis le 1er août 2024 ; - il ne pratique pas la garde alternée avec la mère de ses enfants, qui lui verse une pension alimentaire d'un montant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302815_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

alimentaires qu’elle a perçues.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502386_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

alimentaire qu’elle percevait avant que ses enfants ne quittent son foyer ; - elle ne percevait pas de pension alimentaire au titre de la période litigieuse ; - les décisions attaquées sont entachées

Source officielle

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