B A saisit le tribunal d'un recours en référé dirigé contre l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le maire de Dammarie-les-Lys a ordonné la fermeture de l'établissement exploité dans cette commune

Le présent recours doit donc uniquement être regardé comme dirigé contre les décisions par lesquelles le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

personnes handicapées de la Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 29 janvier 2025, dirigé contre la décision en date du 17 décembre 2024 par laquelle cette même commission

être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision implicite du ministre de l’intérieur, d’autre part, les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

Par cette requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire d'Arras le 3 septembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen dirigé contre chacune des décisions attaquées et tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu le droit de M. D d'être entendu doit être écarté. 6.

d'asile, doit être écarté. 9.

C... doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Sur les moyens dirigés contre l’arrêté pris dans son ensemble : 2.

Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. () En cas de création, l'option peut être exercée sur la

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux, dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité

Elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 6 décembre 2021 par laquelle cette commission a rejeté son recours. 2.

La requête présentée par Mme A doit être regardée comme dirigée contre une décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère lui aurait refusé la délivrance d'une carte

B A et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif formé le 10 octobre 2023 et dirigé contre

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative