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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200504_20231003
3 octobre 2023
La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne : 1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ; () S'il s'agit de prévenus,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303436_20230621
21 juin 2023
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
5ème chambre
DTA_2007136_20221129
29 novembre 2022
L'abattement mentionné au 1 est égal à : / a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans
3ème Chambre
DTA_2000333_20220630
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Présidente Bader-Koza
DTA_2302355_20251023
23 octobre 2025
A... a contesté cet avis à tiers détenteur. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308332_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B C épouse A conteste la notification de saisie à tiers détenteur du 24 juillet 2023 mettant à sa charge la somme de 1
3ème chambre
DTA_2100428_20230713
13 juillet 2023
3e Section - 1re Chambre
DTA_2226271_20250107
7 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que ces mentions ont fait suite à la plainte déposée le 29 juin 2017 par l'épouse du requérant.
4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle est recevable à contester la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de la banque Crédit Mutuel et à demander une somme au titre des frais afférents dès lors
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600911_20260206
6 février 2026
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir de la société
Juge Unique
DTA_2400841_20251211
11 décembre 2025
administrative à tiers détenteur du 2 juin 2022, qui avait été émise pour le recouvrement des mêmes taxes ; le recouvrement des cotisations des taxes foncières au titre des années 2020 et 2021 est
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016879_20230608
8 juin 2023
au titre des années 2010 et 2011.
7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
détenteur du 1er juin 2021 ainsi que la somme de 78 912,24 euros résultant de deux saisies administratives à tiers détenteur du 25 octobre 2021 et d'ordonner la restitution de la somme de 6 035,26 euros
4ème chambre
DTA_2003718_20230711
11 juillet 2023
elle dispose pour préparer sa défense.
3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
détenteur n°10050962417 du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler les titres de recettes visés dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n°10050962417 ; 3°) de la décharger du paiement des sommes
DTA_2101031_20230718
18 juillet 2023
2ème chambre
DTA_2100669_20231019
19 octobre 2023
B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 503 euros qui lui a été réclamée par saisie administrative à tiers détenteur du 24 janvier 2020 en vue du recouvrement
DTA_2300769_20250130
30 janvier 2025
de perception du 25 octobre 2023 et l'avis de saisie à tiers détenteur du 7 mai 2024 ne sont pas non plus justifiés dans la mesure où elle n'a été destinataire au préalable d'aucun titre émis par le centre
Juge unique cellule 7
DTA_2102277_20221012
12 octobre 2022
E ne démontre pas qu'il serait dans une situation de précarité financière justifiant une remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.
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