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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2208846_20250121
21 janvier 2025
position par écrit sur la demande du contribuable, ni même qu'il prenne expressément position après son entretien avec le contribuable.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2201144_20240403
3 avril 2024
à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit. ". 4.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2103511_20230630
30 juin 2023
B A demande au tribunal de prononcer la réduction d'une part, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, et d'autre part
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300131_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que
1ère Chambre
DTA_2109250_20250930
30 septembre 2025
exact, ne mentionne pas la position de la buse de recueillement des eaux de pluie, la position du trottoir, la nature du revêtement, la position du bloc technique et omet de mentionner la clôture qui
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
6ème Chambre
DTA_2008711_20230127
27 janvier 2023
Par une décision du 15 mai 2020, le directeur de la maison centrale d'Arles a refusé de faire droit à la demande de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607990_20260402
2 avril 2026
C... du logement de fonction qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la piscine Georges Hermant située au 6-10 rue David d’Angers 75019 Paris et de tout occupant de son chef, sans délai à compter de
5ème Chambre
DTA_2306740_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : - son recours est recevable, la décision attaquée qui le prive de son droit consacré par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des
10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour une cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505958_20250606
6 juin 2025
suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession
3ème Chambre
DTA_2103859_20250731
31 juillet 2025
Selon l'article L. 161-4 du même code : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600057_20260211
11 février 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2007927_20230317
17 mars 2023
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à
4ème chambre
DTA_2023859_20221103
3 novembre 2022
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Cecere, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d’enjoindre à la société d’assainissement Est Métropole (SAEM) et à la Métropole, la communication du zonage règlementaire
2 ème Chambre
DTA_2203321_20230629
29 juin 2023
C est propriétaire en zone NA et protégée en tant que propriété paysagère au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. Par sa requête, M.
DTA_2303050_20260324
24 mars 2026
de la défense ; - ils sont entachés d’un détournement de pouvoir ; Sur les conclusions indemnitaires : - le comportement du CHU de Bordeaux qui a violé ses droits de propriété intellectuelle est fautif
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400182_20240122
22 janvier 2024
A B saisit le juge des référés des difficultés qu'il rencontre, lors de ses déplacements en bicyclette, du fait du positionnement de chicanes récemment installées sur certains itinéraires cyclables de
2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés (). ".
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