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37 110 résultats pour « pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302153_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

non compris dans les dépens. 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105636_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que la commune entend profiter de cette surface commerciale afin de pouvoir, au soutien de la dynamisation et de la diversification du commerce, proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501531_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la direction générale des finances publiques a transmis au tribunal une requête en relevé de forclusion présentée au juge-commissaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308436_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003524_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il revient aux juges du fond d'exposer les éléments de droit et de fait sur lesquels ils se fondent pour juger qu'un préjudice revêt ou ne revêt pas un caractère anormal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206805_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901154_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En raison de l'apparition de premiers désordres, une mission d'expertise a été prescrite par le juge des référés du présent tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304555_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la commune de Narbonne (Aude) doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner un expert afin de décrire la nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414088_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, le syndicat Sud commerces et services francilien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009924_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et de constater l'exploitation illicite de la surface de vente des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306692_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

du 11 mai 2022 du tribunal administratif de Lille comme pouvant justifier une privation des riverains à un accès exclusif à leur propriété ; les interdictions de circulations posées par l'arrêté du 17

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000530_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Gap du 17 juin 2020 et qu'un plan de sauvegarde a été arrêté ; - le fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114800_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400089_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305448_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B A conteste devant le tribunal le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 2 février 2011 prononçant la liquidation de la SARL CASA SANSA. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401345_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler le jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal de commerce d'Aubenas prononce la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601480_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2529206_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence à Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201445_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 28 septembre 2021 et transmise au tribunal administratif de Nancy, pour y être

Source officielle

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