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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302153_20250424
24 avril 2025
non compris dans les dépens. 10.
5ème Chambre
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que la commune entend profiter de cette surface commerciale afin de pouvoir, au soutien de la dynamisation et de la diversification du commerce, proposer
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501531_20260225
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la direction générale des finances publiques a transmis au tribunal une requête en relevé de forclusion présentée au juge-commissaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308436_20230811
11 août 2023
L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende
3ème chambre
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
Il revient aux juges du fond d'exposer les éléments de droit et de fait sur lesquels ils se fondent pour juger qu'un préjudice revêt ou ne revêt pas un caractère anormal.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206805_20230224
24 février 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
En raison de l'apparition de premiers désordres, une mission d'expertise a été prescrite par le juge des référés du présent tribunal.
DTA_2304555_20230803
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la commune de Narbonne (Aude) doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner un expert afin de décrire la nature
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2414088_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, le syndicat Sud commerces et services francilien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et de constater l'exploitation illicite de la surface de vente des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306692_20230731
31 juillet 2023
du 11 mai 2022 du tribunal administratif de Lille comme pouvant justifier une privation des riverains à un accès exclusif à leur propriété ; les interdictions de circulations posées par l'arrêté du 17
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
DTA_2205111_20241107
7 novembre 2024
rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Gap du 17 juin 2020 et qu'un plan de sauvegarde a été arrêté ; - le fait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114800_20220915
15 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400089_20241121
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs
ORTA_2305448_20240111
11 janvier 2024
B A conteste devant le tribunal le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 2 février 2011 prononçant la liquidation de la SARL CASA SANSA. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401345_20240408
8 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler le jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal de commerce d'Aubenas prononce la liquidation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601480_20260427
27 avril 2026
le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.
8e Section - MESD
DTA_2529206_20251118
18 novembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence à Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois.
Chambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 28 septembre 2021 et transmise au tribunal administratif de Nancy, pour y être
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