B A, ressortissant mauritanien né le 3 décembre 1946, déclare être entré en France le 22 septembre 2016. Le 19 janvier 2017, M.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par loi n° 2019-1479

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

contraire à l'article 14 et à l'article 1er du protocole additionnel n° 12 à cette même convention et au règlement (UE) n° 2021/953 du 14 juin 2021 ; - elle méconnaît le droit à la santé tel que garanti

Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 21 septembre 2020, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

B C, de nationalité française, né le 14 septembre 1942 en Algérie, a sollicité, en dernier lieu le 22 juillet 2016, l'allocation de reconnaissance en faveur des rapatriés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B...

40 du décret du 5 octobre 2004 méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la loi n°49-1097 du 2 août 1949 ; - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code

B D, née le 14 décembre 1947, M. F E, né le 11 novembre 1956, et Mme C A, née le 22 novembre 1950.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 5 et 30 août 2025, Mme C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 de la loi du 5 août 2021.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1938. 8.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 10 septembre 2025 du préfet du Calvados sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2022 et 12 avril 2024, M.

Aux termes du B du I de l'article 14 de la même loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Par ailleurs, aux termes de l’article 1er du décret du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en

d'urgence à suspendre la décision du 1er septembre 2025 n'est pas satisfaite, dès lors que la jeune A peut effectuer sa scolarité en classe de 3ème et qu'elle pourra éventuellement intégrer prochainement

L’article 14 de la même loi dispose que « I.- A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent