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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204119_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2100763_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ainsi, la société Aldaviro Euroexpress SRL doit être regardée comme le prolongement de la société française qui a été mise en liquidation judiciaire. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600518_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Son placement à l’isolement depuis le 19 mars 2022 a été prolongé jusqu’au prononcé d’une main levée du 18 mars 2023 au 28 septembre 2023, et en dernier lieu par la décision du ministre de la justice du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402034_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201405_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C A et Mme F D épouse A, représentés par Me Ben Salem, demandent au tribunal : 1°) de prendre en compte pour le calcul des bases imposables aux bénéfices non commerciaux de Mme A, au titre des années
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202039_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
après une prolongation de stage sans date définie, et qui n'a au demeurant été formalisée qu'en raison de l'intervention du conseil de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2110026_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ; 2°) d'annuler
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907369_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B A, représenté par Me Perbet, avocate, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles appelée à se prononcer sur le montant
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2305614_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mme A B, représentée par Me Delimi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603650_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison du caractère irrégulier de son séjour en France, son contrat de travail a été suspendu, il risque d’être licencié et il lui est impossible
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500300_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de résident dans un délai de deux mois ou à défaut une carte pluriannuelle ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505015_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de police qui n'a pas produit dans la présente instance, qu'à cette occasion les agents de la préfecture lui ont indiqué que le titre de séjour à son nom n'était pas disponible et qu'il leur était impossible
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208637_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il précise, d'ailleurs, dans sa requête : A ce jour, il m'est impossible de louer cette maison en l'état en raison des risques d'effondrement de sa structure (voute et plancher du rez-de-chaussée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208124_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous prolonge sa situation précaire pendant une durée anormalement longue, alors même qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que son état de santé dégradé imputable à un accident de service rend impossible la poursuite de ses fonctions impliquant des contacts avec son supérieur hiérarchique dans un contexte de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534957_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
qu’il doit se rendre très prochainement au chevet de son père hospitalisé dans un état grave, qu’il a d’ores et déjà pris un billet d’avion pour le 12 décembre prochain et que ce déplacement est impossible
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402005_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
territorialement compétent d'enregistrer sa demande de titre de séjour en vue de la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " stagiaire " et de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309289_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; en effet, l'exécution de la décision attaquée lui porte préjudice de manière grave et immédiate en ce qu'elle prolonge sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601836_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... depuis le 16 avril 2025, qui était à l’abandon depuis plus de cinquante ans et dont le projet prévoit de le prolonger par deux marches supplémentaires qui viennent obstruer leur porte d’entrée ; la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410641_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que la station debout prolongée et la marche lui sont impossibles. Vu les autres pièces du dossier.
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