La requête a été communiquée au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui n’a pas produit d’observation en défense.

de la santé et de la sécurité de M.

-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle

G a été la source de souffrance pour le personnel placé sous son autorité. Si M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.

D'autre part, aux termes de l'article L. 160-1 du même code : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie

d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 4.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

A et expose les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, au regard de sa situation tant professionnelle que personnelle et familiale, qu'il n'entrait pas dans leurs prévisions

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3.

Par ailleurs, il ressort des dispositions précitées qu'eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur et aux obligations qui pèsent sur les établissements de santé en matière de protection des personnes

Eu égard à la persistance du comportement délictueux du requérant durant une période de plus de dix ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer

Cet arrêté expose de manière suffisante les éléments relatifs à la situation de la requérante pris en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'obliger à quitter le territoire français.

En premier lieu, par un arrêté n°2021-3658 du 3 janvier 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant malien né en 1988, est, selon ses déclarations, entré en France en 2018.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

Sur l’existence de fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité

à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne protégée : / 1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues