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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108146_20230310
10 mars 2023
A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a implicitement refusé de renouveler sa carte professionnelle et sollicite l'indemnisation
3ème Chambre
DTA_2203414_20240725
25 juillet 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation : En ce qui concerne le bien-fondé du refus de versement de la NBI et la faute : 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2204203_20250130
30 janvier 2025
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Chambre 2
DTA_2002586_20221201
1 décembre 2022
Par conséquent, la directrice de l'EHPAD Saint-Charles de Gondrecourt-le-Château ne pouvait refuser d'indemniser Mme B au titre de ses congés non pris en 2020. 5.
4ème chambre
DTA_2401658_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 2. En premier lieu, ainsi que cela a été dit au point 1, la préfète du Rhône a, par un arrêté du 3 janvier 2022, refusé de délivrer à M.
3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 2.
DTA_2201093_20230914
14 septembre 2023
D demandent l'annulation du refus, opposé par Enedis, de déplacement des ouvrages électriques, le prononcé d'une injonction afin que lesdits ouvrages soient déplacés et une indemnité d'occupation en vue
5ème Chambre (JU)
DTA_2404811_20250917
17 septembre 2025
Par suite, lorsqu’il condamne l’État à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local, le
5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article
2ème chambre
DTA_2102342_20230608
8 juin 2023
B A, représenté par l'AARPI THEMIS, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 700 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
DTA_2100901_20231207
7 décembre 2023
à 5 sur une échelle de 7 qui sera indemnisé à hauteur de 35 000 euros ; - son préjudice d'impréparation sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros.
7ème chambre
DTA_2107767_20231219
19 décembre 2023
compensatrice de congés payés ce qui constitue une faute ; - elle est donc fondée à solliciter l'indemnisation de cet abus et de cette seconde faute à hauteur de 476,52 euros correspondant à l'indemnité
8ème chambre
DTA_2403878_20260306
6 mars 2026
D... et à M. et Mme E... la somme de 4 944,22 euros ainsi que 5 000 euros chacun, en réparation des préjudices subis compte tenu des refus d’entrée sur le territoire français opposés le 26 août 2022 M.
1ère Chambre (JU)
DTA_1914231_20220909
9 septembre 2022
elle est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte des indemnités d'occupation non réglées par le locataire, du 12 février 2019 jusqu'à la date de l'audience à venir et
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108992_20221230
30 décembre 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
1ère Chambre
DTA_2100791_20231128
28 novembre 2023
Il fait valoir que les frais d'avocat et d'huissier ainsi que le préjudice moral dont l'indemnisation est demandée par le requérant ne sont pas consécutifs au refus d'octroi du concours de la force publique
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400681_20240306
6 mars 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement refusé de modifier le décret n° 2022-112 du 3 août 2022 et l'article 2 de
6ème chambre
DTA_2203488_20250423
23 avril 2025
D doivent être limités à ceux qui sont nés ou se sont aggravés après la notification de la décision de rejet de sa demande d'indemnisation et être indemnisés à hauteur de 95% de leur montant, taux qui
1ère chambre
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2304520_20260113
13 janvier 2026
Dès lors il peut prétendre à l’indemnisation de la perte financière correspondante.
6ème Chambre
DTA_2102957_20231010
10 octobre 2023
internes, lui occasionnant un préjudice de 974,44 euros lié aux frais de réparation de son véhicule, dont il demande également à être indemnisé.
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