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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001382_20221020
20 octobre 2022
Le 8 novembre 2019, la société Orange a déposé une déclaration de travaux portant sur l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section AM n°326 située sur le territoire
1ère chambre
DTA_2201755_20250109
9 janvier 2025
Le 10 décembre 2021, la société Cellnex a déposé une déclaration préalable de travaux en vue d'installer un relais de téléphonie mobile composé d'un pylône de 30 mètres de hauteur, supportant 6 antennes
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302432_20231004
4 octobre 2023
La société Cellnex France a déposé, le 10 mai 2023, un dossier de déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile pour la société Bouygues Télécom sur un terrain
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401858_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203490_20220719
19 juillet 2022
Les sociétés requérantes démontrent ainsi que la station relais en litige permettra de couvrir des zones actuellement non prises en charge de manière satisfaisante par les antennes relais déjà implantées
DTA_2100884_20230321
21 mars 2023
La SAS Cellnex, mandataire de la société Bouygues Télécom, a déposé un dossier de déclaration préalable le 28 décembre 2020, en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2400905_20240412
12 avril 2024
Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Free Mobile dirigées contre la commune de Puget-Ville qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304675_20230918
18 septembre 2023
de la présente ordonnance.
4ème Chambre
DTA_1905563_20230206
6 février 2023
Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal l'annulation de la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire de Gap s'est opposé à sa demande.
DTA_2003106_20230316
16 mars 2023
Par la présente requête, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex demandent l'annulation de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 27 novembre 2019, et de la décision implicite de rejet de leur
4e Section - 1re Chambre
DTA_2329378_20251210
10 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense présenté par la société TDF a été enregistré au greffe du tribunal le 23 février 2024 et a été mis à disposition des parties le même jour
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305924_20231211
11 décembre 2023
le maire de Vallauris-Golfe Juan s'est opposé à la déclaration préalable (00615523VO148) présentée le 27 avril 2023, pour l'implantation d'un relais de téléphonie mobile au 13 avenue des Frères Roustan
DTA_2302341_20260305
5 mars 2026
de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404935_20240425
25 avril 2024
La société FREE MOBILE a déposé, le 20 décembre 2023, une demande de déclaration préalable en vue de l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur toiture d'un bâtiment, situé 10 allée Brancas à Nantes
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400715_20240320
20 mars 2024
Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Free Mobile dirigées contre la commune de Saint-Raphaël qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.
DTA_2508472_20251219
19 décembre 2025
La société requérante démontre ainsi que la station relais en litige permettra de couvrir des zones actuellement non prises en charge de manière satisfaisante par les antennes relais déjà implantées.
DTA_2603116_20260422
22 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2304145_20250611
11 juin 2025
La société Free mobile demande, par la présente requête, l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2305784_20251105
5 novembre 2025
Par la présente requête, la société Free mobile demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Jeannet s’est opposé à la déclaration préalable.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506844_20250930
30 septembre 2025
Il s’ensuit que la requête n° 2506844 présentée par la société sucrerie distillerie Souppes Ouvre Fils A... contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 29
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