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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2210538_20220914
14 septembre 2022
Par un protocole d'accord en date du 18 octobre 2021, la société Wereso Marseille s'est engagée à payer la somme de 73 479, 36 euros toutes taxes comprises échelonnée en trente-six mensualités de 2 041,10
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502973_20250718
18 juillet 2025
n'établit pas davantage ne pas être en mesure d'assumer les charges fixes qui sont les siennes, dont il ne justifie le quantum qu'à hauteur d'une centaine d'euros, correspondant pour l'essentiel à des mensualités
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507527_20251119
19 novembre 2025
B... n’a jamais fait mention, au cours de l’instruction de sa demande, de la naissance de son fils, dès lors qu’il n’éprouve aucune difficulté à payer seul les mensualités de leur prêt immobilier et enfin
DTA_2401774_20240417
17 avril 2024
fait valoir qu'il a emprunté, pour l'acquisition de deux lots de la copropriété et la réalisation de travaux d'amélioration et d'embellissement, une somme d'environ 150 000 euros, entrainant des mensualités
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2200962_20230124
24 janvier 2023
cause la bonne foi de Mme D, sur la circonstance que le bailleur social a demandé la suspension du concours de la force publique qu'il ne réactiverait que si la requérante n'était pas à jour des mensualités
4ème chambre, JU
DTA_2009848_20221230
30 décembre 2022
B en cas de non-paiement par ce dernier d'une seule des mensualités à son échéance et a autorisé dans ce cas son expulsion ; - les formalités requises ont été respectées, un commandement de quitter les
2ème chambre
DTA_2024039_20220919
19 septembre 2022
Enfin, si la requérante produit les soldes de deux comptes de dépôts, l'un créditeur de 162,38 euros et l'autre débiteur de 23,08 euros pour le mois de décembre 2019, ils ne couvrent pas la dernière mensualité
Juge unique
DTA_2002557_20221209
9 décembre 2022
spécifique pour un montant d'environ 523,59 euros mensuel et de l'allocation de logement social pour un montant mensuel de 267 euros, réduit à 143 euros à compter du mois de juillet 2021, alors que les mensualités
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400941_20240430
30 avril 2024
B, qui donne lieu à des mensualités d'un montant d'environ 470 €, n'est pas relatif à un projet immobilier est sans incidence sur la nécessité pour le requérant de devoir assumer son remboursement.
4ème Chambre
DTA_2101417_20240613
13 juin 2024
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
A... du changement des modalités de remboursement en fixant le montant à 83,00 euros. Le 6 décembre 2023, la Caisse a informé M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203269_20221017
17 octobre 2022
son activité a été suspendue dans l'attente du renouvellement de sa carte professionnelle et qu'il ne perçoit donc plus de salaire, alors qu'il a souscrit un emprunt immobilier en 2019 générant des mensualités
DTA_2301139_20241105
5 novembre 2024
- pour elle, son fils était toujours à sa charge, mais, sans savoir lorsqu'il quitterait le foyer, qu'il ne le serait plus, car elle pensait qu'il reviendrait ; - elle est dans l'incapacité de rembourser
3ème chambre
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
de leur autorisation de mise en service, à la durée de ce soutien financier, au montant du financement maximum consenti par la société Ambulances des deux lions, au taux de 9 % l'an, ainsi qu'aux mensualités
DTA_2303308_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, le préjudice indemnisable au titre de la perte de loyers, correspondant à seize mensualités, doit être fixé à la somme de 43 706,84 euros.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
d'enfant effective et permanente, a conduit à la notification le 18 juin 2019 par la CAF des Hauts-de-Seine d'un indu de 14 271,37 euros dont 1 004,03 euros au titre d'indu de prime d'activité pour les mensualités
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2204097_20230118
18 janvier 2023
mi traitement depuis le mois de septembre 2022, en raison du refus de l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute du 23 août 2021 ; en outre elle ne bénéficie d'aucun remboursement
1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
familiales de l'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer (INSDOM) et de l'indemnité de départ outre-mer (DEPOME), en lui indiquant qu'à défaut de toute autre option sur les modalités de remboursement
9ème Chambre
DTA_2207727_20230227
27 février 2023
Il est, en outre, constant que les époux D ont deux enfants à charge, et s'acquittent chaque mois d'une mensualité de 800 euros pour rembourser leur prêt immobilier.
ORTA_2500785_20250408
8 avril 2025
- elle est remplie dès lors que la décision attaquée engendre un préjudice financier évalué à 900 euros mensuels, tirés notamment de ses dépenses de la vie courante et de ses trois emprunts aux mensualités
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