Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir ; - l'urgence est constituée s'agissant d'un arrêté de cessibilité, et dès lors d'une part qu'il ne représente qu'une part très minoritaire de l'opération

Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

C au motif, d'une part, qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement en l'absence de garanties suffisantes de représentation, d'autre part, que son comportement constitue une menace

B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, le préfet de la Dordogne n'étant ni présent ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juillet 2020, 14 janvier 2021, 11 octobre 2021 et 13 octobre 2021, l'EURL Yachting Star représentée par Me Marchesseau demande

la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la réduction de l'aide financière POSEI Banane 2024 de 428 871,39 euros met en péril la situation financière de la société ; cette aide représente

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ; 2° Par une association agréée au titre

D C, retenu au centre de rétention de Perpignan, représenté par Me Kissangoula, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le directeur du port autonome de Strasbourg, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

des données générales de l'association de surveillance de la qualité de l'air Madininair, agréée par le ministère de la transition écologique, desquelles il résulte seulement que le trafic routier représente

Gironde, qui a repris les moyens invoqués en défense par cette collectivité et a demandé un délai pour répondre au nouveau moyen ; La SAS Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest n'était ni présente, ni représentée

Le plan de coupe BB représente la partie de maison située au-dessus du niveau du terrain en la qualifiant de même.

dès lors que celle-ci serait soumise au Mali à un risque d'excision, et enfin que son époux ne fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, - la préfète du Val-de-Marne n'était ni présente, ni représentée

La préfète de l'Ardèche n'étant ni présente, ni représentée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 juin 2023, Mme B D A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 août 2021 sous le n° 2117271, et un mémoire en réplique enregistré le 1er septembre 2021, la société SFT Mobilité, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la SASU Caraïbe Marine, représentée par la Selarl JTBB Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du V de l'article 81 de cette loi : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les