Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

, il justifie d’une résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans en France, d’autre part, il justifie de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sur les

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. / Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme E, conformément aux dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019, a bénéficié de deux entretiens avec la direction

Un trop-perçu, d'un montant de 3 023 euros, a alors été réclamé par la caisse d'allocations familiales de Paris.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

tribunal d'annuler les décisions du 17 mai 2024 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Doubs a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre d'un trop-perçu respectivement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M.

C F n'ont pas pu être pris en charge par les seules ressources des requérants, pas plus qu'il ne ressort de ces mêmes pièces que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur l’unique motif tiré de l’insuffisance de ses ressources.

Et en vertu de cette même annexe, d'une part, le quotient familial correspond au montant des ressources mensuelles divisé par le nombre de parts, et d'autre part, une personne isolée avec un enfant à charge

qui s'élève à 1 100 euros mensuels ; elle est donc contrainte de le régler seule, somme à laquelle s'ajoutent l'ensemble des charges qui lui apparaissent désormais astronomiques au regard de ses ressources

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

décisions du 21 février 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de leur accorder la remise gracieuse de deux dettes de prime d'activité, respectivement

, les pièces justificatives respectivement indiquées ci-après : / () / 3°) Pour la justification de ses ressources et, le cas échéant, de celles des personnes à charge () un document retraçant les moyens