Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

cours d'un déplacement professionnel, le requérant s'est inquiété, auprès de lui, le vendredi 23 avril 2021, de n'avoir pas encore été convoqué pour son entretien professionnel, puis s'est présenté, le samedi

réglementation de l'emplacement réservé aux livraisons au droit du commerce, en instituant une zone de livraison de type " partagé " autorisant l'arrêt pour la livraison de marchandises du lundi au samedi

L'article 15 de ce règlement fixe, selon différents coefficients multiplicateurs, les conditions des majorations des heures de service effectuées les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi qu'à l'occasion

B, sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer, pendant la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir les samedi, dimanche et jours fériés, les décisions

C, sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer, pendant la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir les samedi, dimanche et jours fériés, les décisions

; / 2° Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ; / 3° En fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi

pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges avec obligation de se présenter du lundi au samedi

B et la société de production " Les Productions de la Plume " aient trouvé un lieu effectif de représentation pour le spectacle prévu à Nantes ou dans sa région ce samedi 30 septembre 2023 au soir.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler samedi 29

A défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B épouse Sa'adi de la somme de 300 euros.

cependant des registres du greffe que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur n'ont reçu notification de cette ordonnance que le lundi 23 septembre 2024 et non le samedi

justice administrative, la communication de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Vauvert lui a interdit de se rendre à la mosquée Al Forqane située à Vauvert pour y tenir une conférence le samedi

résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois, l’a astreint à demeurer à son domicile chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi

En l’absence de décision explicite, une décision implicite de rejet du recours gracieux de l’intéressée s’est formée le 22 juillet 2023 et le délai de recours contentieux ainsi prorogé expirait le samedi

B est réputé avoir reçu cette communication le 27 septembre 2023, de sorte qu'il disposait pour confirmer sa requête d'un délai qui expirait le 30 octobre 2023, le 28 octobre étant un samedi.

En saisissant le tribunal le samedi 20 mai 2023 à 18h06 et 19h04 en vue de la suspension de l'arrêté préfectoral contesté du 19 mai précédant portant interdiction d'une réunion devant se tenir le dimanche

En saisissant le tribunal le samedi 20 mai 2023 à 18h06 et 19h04 en vue de la suspension de l'arrêté préfectoral contesté du 19 mai précédant portant interdiction d'une réunion devant se tenir le dimanche

En saisissant le tribunal d'une requête en référé le samedi 5 août 2023 à 17h37, après la fermeture du greffe de permanence, pour une manifestation devant se dérouler le lendemain dimanche 6 août de 9

Il résulte alors des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que Mme A disposait jusqu'au lundi 10 mai 2021 pour saisir la juridiction, le 8 mai 2021 étant un samedi