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770 résultats pour « signature illisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210097_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de son auteure est illisible de sorte que l'auteure de l'acte n'est pas identifiable ; - en outre, et dès lors que le garde des sceaux était seul compétent, en application de l'article R. 213-25 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sur l'identité du signataire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512825_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la décision est signée par une autorité incompétente et l'identité et la qualité de signataire sont illisibles ; - elle

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308394_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503951_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable, l’erreur d’adressage étant imputable au service ; S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée ne

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303066_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202735_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'autre anomalie relevée par les services de la police aux frontière consiste seulement en une erreur portée sur la dernière lettre du mot " Greffe " du timbre humide utilisé pour authentifier la signature

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115603_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'auteur de l'acte est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté pris en toutes ses dispositions est insuffisamment

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505141_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

vice d’incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l’identité et la qualité de son auteur sont illisibles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212044_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

D, assisté de Mme A, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le nom du signataire de l'arrêté litigieux est illisible, tout comme la date

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302508_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il soutient que : - Le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas d'une délégation de signature ; - La confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107353_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de forme dès lors qu'aucun tampon n'y figure, la signature de son auteur est illisible ; - la décision attaquée est entachée d'un vice

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302229_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée dès

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503444_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

et la signature présentant un caractère illisible ; - ils sont entachés d'un défaut de motivation ; - ils sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - ils méconnaissent son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201674_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409923_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de

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TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401407_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente en ce que la décision a été signée avec un nom illisible ; - elle n'est pas

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2506989_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : S’agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - ces décisions sont signées par une autorité incompétente, la fonction du signataire étant en outre illisible ; - elles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302735_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le panneau d’affichage était illisible à la date du 14 juillet 2023 ; - aucune concertation avec les riverains n’a eu lieu ; les riverains n’ont pas été informés du projet ; les

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2318324_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Enfin, en se bornant à soutenir qu'il existe un doute quant à l'authenticité et à la sécurisation des signatures électroniques apposées par les médecins du collège sur l'avis, M.

Source officielle

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