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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210097_20230105
5 janvier 2023
de son auteure est illisible de sorte que l'auteure de l'acte n'est pas identifiable ; - en outre, et dès lors que le garde des sceaux était seul compétent, en application de l'article R. 213-25 du
1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
sur l'identité du signataire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512825_20250516
16 mai 2025
Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la décision est signée par une autorité incompétente et l'identité et la qualité de signataire sont illisibles ; - elle
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308394_20230601
1 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.
3 ème Chambre
DTA_2503951_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable, l’erreur d’adressage étant imputable au service ; S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée ne
Juge Unique
DTA_2303066_20231116
16 novembre 2023
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
1 ère Chambre
DTA_2202735_20230117
17 janvier 2023
L'autre anomalie relevée par les services de la police aux frontière consiste seulement en une erreur portée sur la dernière lettre du mot " Greffe " du timbre humide utilisé pour authentifier la signature
10ème chambre
DTA_2115603_20220712
12 juillet 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'auteur de l'acte est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté pris en toutes ses dispositions est insuffisamment
7ème chambre
DTA_2505141_20251106
6 novembre 2025
vice d’incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l’identité et la qualité de son auteur sont illisibles
Reconduite à la frontière
DTA_2212044_20221024
24 octobre 2022
D, assisté de Mme A, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le nom du signataire de l'arrêté litigieux est illisible, tout comme la date
8e Section - MESD
DTA_2302508_20230208
8 février 2023
Il soutient que : - Le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas d'une délégation de signature ; - La confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée,
5ème Chambre
DTA_2107353_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de forme dès lors qu'aucun tampon n'y figure, la signature de son auteur est illisible ; - la décision attaquée est entachée d'un vice
DTA_2302229_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée dès
DTA_2503444_20250326
26 mars 2025
et la signature présentant un caractère illisible ; - ils sont entachés d'un défaut de motivation ; - ils sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - ils méconnaissent son
DTA_2201674_20221018
18 octobre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
6ème chambre
DTA_2409923_20251203
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de
4ème chambre - 4/11
DTA_2401407_20240327
27 mars 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente en ce que la décision a été signée avec un nom illisible ; - elle n'est pas
2e Section - 3e Chambre
DTA_2506989_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - ces décisions sont signées par une autorité incompétente, la fonction du signataire étant en outre illisible ; - elles
6ème Chambre
DTA_2302735_20251009
9 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le panneau d’affichage était illisible à la date du 14 juillet 2023 ; - aucune concertation avec les riverains n’a eu lieu ; les riverains n’ont pas été informés du projet ; les
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318324_20231122
22 novembre 2023
Enfin, en se bornant à soutenir qu'il existe un doute quant à l'authenticité et à la sécurisation des signatures électroniques apposées par les médecins du collège sur l'avis, M.
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