Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

du jugement à intervenir, avec astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Une crèche de A est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

le territoire français prise ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie familiale et privée " dans un délai de 15 jours à compter de la signification

de Bapaume de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques mises à disposition des détenus de l'établissement dans un délai de 15 jours à compter de la signification

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B de rembourser la somme de 2 047,04 euros, ainsi que les frais de signification de la contrainte.

parts sociales doit être constatée par écrit.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 26 mai 2025 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

-99, au paiement de la somme de 1 393,78 euros TTC au titre des frais engagés par le GPMM en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, pour la saisine du tribunal et la signification

Val Touraine Habitat et situé 29 boulevard Jean Jaurès à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), demande au tribunal d'annuler la décision d'expulsion de ce logement qui lui a été notifié par une signification

B... et à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 23 avril 2026. Le président de formation de jugement, J-P.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 29 octobre 2021 sans information préalable.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M.