Elle a bénéficié de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dont le dernier expirait le 30 juin 2025 et dont elle a sollicité le renouvellement le 14 avril 2025.

ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de duplicata de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et à voyager dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a disposé d'un visa de long séjour et a accompli de nombreuses démarches pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour

; il ne peut pas voyager, faute de titre de séjour alors qu'un titre doit lui être remis en application du jugement du 6 octobre 2021.

A B, représenté par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

énoncée à l’article 1er de la loi du 5 juillet 2020 et au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Haute-Savoie ; - il a été pris en violation de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000

commissariat central de Toulouse, interdiction de circuler en dehors du périmètre ainsi défini sans autorisation préalable et obligation de remettre son passeport original ou tout document d’identité et de voyage

en l’absence de présentation de son passeport ou d’un document de voyage valide et qu’il ne disposait pas de billet retour vers le Portugal.

B, interprète en langue hindi, qui indique qu'il est venu en France en décembre 2024 pour y passer les fêtes de fin d'année, que la durée de validité du titre de séjour qui lui a été délivré au Portugal

C A ne justifie pas de son hébergement pendant la durée du séjour sollicité, seul un acte de vente conditionnel d'un bien immobilier (incomplet) est produit au dossier et au recours. / - de plus, M.

et l'autorisant à voyager et à travailler porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté de travailler, à la " liberté contractuelle ", à son droit à l'éducation et à l'instruction et à sa

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

F et son épouse ont déposé une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade le 29 juillet dernier. Le préfet de la Vendée n'était ni présent ni représenté.

G et son épouse ont déposé une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade le 29 juillet dernier. Le préfet de la Vendée n'était ni présent ni représenté.

Il résulte de l’instruction que la demande de visa de court séjour de M.

illégale à une liberté fondamentale : - il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation ; il est privé de la possibilité de voyager faute de détenir un titre de

Sur la décision constatant la caducité du droit au séjour : 2.

En premier lieu, la rétention de documents de voyage, sur le fondement de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait grief à l'intéressé.

dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l'attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation

Le service a rejeté sa demande au motif qu'elle était une agence de voyages et qu'à supposer qu'elle ne puisse être regardée comme une agence de voyage, le remboursement en cause concerne la taxe sur la