sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement

Par ailleurs, aucune circonstance avérée ne fait obstacle à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité en Algérie ou résident ses parents et la majorité de sa fratrie selon la fiche de renseignements

Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : ()

de l'enfant ". 7.

de sa majorité en date du 1er juin 2022 ".

séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros, à verser

Il résulte de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise, que l’état de santé de l’enfant A...

En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

’au 20 février 2024, date de sa majorité.

La requête a été communiquée au département de Seine-et-Marne, qui a versé des pièces au dossier mais n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A.... O R D O N N E : Article 1er : M.

5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans () qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité

B, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du mois de mai 2018, alors qu'il était âgé de seize ans et onze mois, a bénéficié à sa majorité d'un accompagnement provisoire pour jeune majeur

mois, dans le délai de trois jours à compter de la décision à intervenir avec autorisation de travail, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

B... a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département du Finistère, peu après son arrivée sur le territoire français, alors qu’il était âgé de 17 ans et qu’il a bénéficié à sa majorité

Enfin, aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge

Par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République rendue le 17 août 2018, il a été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance.

Enfin, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n’aurait pas été mené dans les conditions exigées de confidentialité.

D... ; 2°) à leur verser une rente annuelle de 12 000 euros, en réparation du préjudice de leur fils B... D... ; 3°) à verser à Mme H...

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou