La décision du 31 août 2023 se substituant à celle du 3 juillet 2023, le seul moyen de la requête de M.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet de police, auxquels la requête a été communiquée, n'ont pas produit de mémoire en défense.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

B à compter du 1er décembre 2020 et qu'il a prononcé sa radiation des listes au 1er avril 2021.

P L, M. AC R, Mme J AH, M. Y AD au grade de brigadier de police, qui ont été contestées dans le délai de recours contentieux et ne sont dès lors pas devenues définitives, doivent être annulées.

Parallèlement, à compter du 1er septembre 2021, M. C est devenu allocataire du revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 et 12 mars et le 1er avril 2026, Mme A...

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public, même commis en dehors du service, ayant fait l'objet

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la société RTE, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

GRENIER La greffière, Signé : P.

Dans ces conditions, eu égard à l’intérêt public tenant à la lutte contre l’alcoolémie sur la route, à la préservation légitime du droit des autres usagers de la route et des piétons de pouvoir circuler

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Ceres est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS de Pourin est rejetée.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.