Par lettre adressée le 5 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître

Par lettre adressée le 5 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître

Par lettre adressée le 5 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître

de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Le moyen tiré du défaut de justification de la créance litigieuse doit ainsi être écarté. 6.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

, relevés d'office, tirés, d'une part, de ce que les conclusions de Mme B dirigées contre l'" indemnité de frais de gestion " de 1 575,94 euros ne sont pas recevables dès lors que l'intéressée n'a pas

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision initiale du 16 août 2021 en tant qu'elle notifie un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d'un montant

Par un courrier en date du 8 juin 2020, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la commission départementale

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la remise des dettes, dès lors que Mme C... n’a pas sollicité une telle remise dans le recours du 9 mars 2024.

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

un renouvellement de titre de séjour, qu'elle est placée en situation irrégulière, que son contrat de travail n'a pas été renouvelé la plaçant en situation de grande précarité ; - il existe des moyens