Aux termes de l’article 2 de cette décision : « 1.

A C, représenté par Me Lunven, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Manche a ordonné la remise immédiate de ses armes, munitions et de leurs éléments

A B, représenté par Me Hiriart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021, par laquelle la ministre des armées a, d'une part, confirmé l'attribution du repère de spécialisation "

Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie

322-1 du même code ; (…) / - acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes» de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 (…) ».».

A..., représenté par Me Pretre-Sabin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l’Yonne lui a ordonné de remettre immédiatement ses armes et munitions

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 8 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer (service central des armes et explosifs) a informé M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 juillet

B A, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions

Considérant ce qui suit : 1. M. A, détenteur de trois armes de catégorie C, a demandé, par un courrier reçu le 27 août 2020, l'enregistrement de l'acquisition de six armes de catégorie C.

A B, représenté par Me Delcourt-Poudenx, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de

B... et la SARL RDS Industries, représentés par Me Dallois-Segura, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1. M. B bénéficiait depuis 2021 d'autorisations de détention d'armes à feu de catégorie C, de munitions et de leurs éléments.

B A, représenté par Me Sarrailhe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E G, représenté par Me Damien Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 de la sous-préfète de Pontivy lui ordonnant de remettre toutes les armes et munitions en sa possession

des armes de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA).

de la sécurité intérieure, les armes et munitions remises aux services de gendarmerie en exécution de l'arrêté du 21 octobre 2020, et l'a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie