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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502924_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a sollicité, le 30 août 2022, son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201110_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300593_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R. 723-35 et suivants du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêté du 27 septembre 2019 pris sur le fondement des articles R. 331-35 et suivants du code du sport, le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé pour une période de 4 ans l'homologation du circuit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La clôture d'instruction a été prononcée le 31 mars 2023, par ordonnance du même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204271_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : Le commune de Villeneuve-le-Roi versera à Mme C la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225051_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205307_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308432_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Un courrier d'invitation à régulariser sa requête sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative a été notifié le 17 avril 2023 à Mme C, auquel elle a répondu par un mémoire enregistré
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par des décisions du 10 mai 2023, le président de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de leur accorder la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 4135-29 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ayant la qualité d'exploitant au sens des articles L. 171-7 et R. 512-68 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a jamais lui-même exercé une activité classée dans les immeubles en cause ; - si
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ayant la qualité d'exploitant au sens des articles L. 171-7 et R. 512-68 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a jamais lui-même exercé une activité classée dans les immeubles en cause ; - si
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401580_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B et de la société Edeis une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officiellePage 26 sur 310