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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609199_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2000596_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
II - Par une ordonnance du 4 février 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D A, représenté par Me Carluis, demande : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 200 000 euros en réparation des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202068_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 751-4 du même code : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304723_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - celui tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
- le reste des postes de préjudices invoqués par le requérant seront rejetés comme infondés ou non-justifiés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - méconnait les dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302145_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D’une part, selon l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210539_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le juge des référés peut toutefois faire application de l'article R. 522-2 du code de justice administrative qui rend les dispositions de l'article R. 612-1 du code, inapplicables au contentieux de l'urgence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303537_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
R. 143-45 du même code, " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il méconnait l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 de ce code en ce que le dossier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200253_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 26 sur 120