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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304251_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) VGL, représentée par Me Chiffert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les locaux à usage de bureaux
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302891_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La société requérante soutient que les travaux exécutés au cours de cette opération ont rendu l'immeuble en litige impropre à son usage de bureaux et plus généralement à toute utilisation.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118023_20230220
20 février 2023
20 février 2023
les locaux à usage de bureaux qu'elle possède au 13 rue Miollis à Paris (15ème arrondissement).
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent. (). ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402846_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il soutient que : - Mme Fanny Jacquart a expressément refusé, sans raison valable, les fonctions d'assesseur au bureau de vote de la commune pour les élections européennes du 9 juin 2024 et pour les
Source officielle3ème chambre
DTA_2212423_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
responsabilité limitée (SARL) Kramer Equitation, représentée par Me D’Angela, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception correspondant à la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600303_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le désistement exprimé par la société Bureau Véritas Exploitation à travers son mémoire du 18 février 2026 est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402878_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Colmar a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402910_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
fédéral à la date 12 janvier 2024, les décisions mentionnées dans le procès-verbal de ce même bureau et, en conséquence, la désignation de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504834_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement a signé la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505529_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La procédure a été communiquée M. et Mme D..., à la société Colas France, à la société BL Bâtiment, à Mme F..., à la société AR Tek, à la SAS Silvestro, à la SARL Fluides ingénierie, à la société Bureau
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210611_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative de mettre en cause de la société Bureau Veritas part et du Centre d'études des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ou à la section du bureau d’aide juridictionnelle, à condition toutefois que ce représentant ait reçu délégation du bâtonnier à cet effet.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310912_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2407463_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de Mme Violaine Gibert, conseillers municipaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales en raison de leurs refus d'être assesseurs de bureau
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300324_20230222
22 février 2023
22 février 2023
provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice ou à la section administrative du bureau
Source officielle4ème chambre
DTA_2103612_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La SASU Sogea Sud sera solidairement garantie, à hauteur de 40% des sommes mises à sa charge, par SARL DHA, l'EURL AMG Architecte et la SASU Bureau Michel Forgue.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Si les sociétés MCE Perchalec, EURL Christian Bardin Architecte DPLG et Bureau Alpes Contrôles et M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de recettes émis le 7 octobre 2016 pour le paiement de la somme de 152 552 euros au titre de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303159_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ce ou ces bureaux font l'objet d'une mention distincte (…) ».
Source officiellePage 26 sur 4998