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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506501_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

, ce qui impacte également son épouse ; - la décision litigieuse est de nature à bouleverser ses conditions d'existence ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404234_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

compter de la réception du courrier mettant la partie défaillante en demeure de se conformer à ses obligations ; - les griefs invoqués n’étant pas fondés et, compte tenu de sa bonne foi, la décision contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413964_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Obtenir la nationalité française pourra m'assurer de continuer à vivre paisiblement avec ma famille et à évoluer professionnellement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504114_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce alors plus qu'un contrôle restreint, en tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009420_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut d'enquête préfectorale préalable ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003055_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur ce point, la commune fait valoir, sans être contestée sur ce point, que le service assainissement de la Métropole TPM avait déjà émis un avis défavorable au projet en date du 3 juin 2020.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106345_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Pour contester l'imposition à laquelle il a été assujetti, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103252_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A B conteste la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a rejeté sa demande tendant

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TA

6ème Chambre

DTA_2103942_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B EL BOUTAHIRI conteste l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301564_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2140 de la nomenclature ICPE ; en effet, la qualification de présentation au public d'animaux ou d'espèces s'agissant de l'activité d'immersion est contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214948_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que son expulsion a eu lieu le 13 juillet 2022 et qu'il est séparé de sa famille ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215793_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

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TA

Juge unique 7

DTA_2300590_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Elle a contesté cette imposition par une réclamation du 12 octobre 2022. Sa réclamation a été rejetée par décision du 21 novembre 2022.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614501_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure contestée porte atteinte à la liberté de circulation sans être fondée sur une nécessité locale et en méconnaissance de tout

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409695_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B n'a pas présenté la traduction originale de son acte de mariage lors de l'entretien d'assimilation du 20 juin 2024 alors qu'il n'est pas contesté qu'il a été régulièrement informé des pièces à produire

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602103_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Toutefois, si la décision de nouvelle affectation litigieuse a été entièrement exécutée, elle continue de produire des effets, tant matériels que juridiques à l’égard de M. A....

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304041_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

E qui peut donc se prévaloir de l'urgence à suspendre la décision contestée. Le ministre de la justice, Garde des Sceaux, défendeur, n'est ni présent, ni représenté.

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TA

2ème chambre

DTA_2301371_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2301777_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A..., qui demande l’annulation du rejet de sa demande au titre de l’accident de service, ne conteste pas la requalification ainsi opérée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212718_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 14 août 2022, sous le n° 2212719, tendant à l'annulation de la décision contestée.

Source officielle

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