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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205107_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

cause un retard important dans la mise en œuvre de son projet de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à ses intérêts, notamment financiers ; qu'elle a conclu avec une société tierce un contrat

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2506399_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’intéressé dispose de nombreux documents, notamment des avis d’impôt, des bulletins de salaires, un contrat de travail, des éléments médicaux, des factures et des relevés bancaires qui établissent sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011166_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

, comme relevé par l'administration, que son contrat à durée indéterminée avec la société AP Net s'est interrompu en novembre 2018.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206062_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le requérant se prévaut également d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 mai 2021 en qualité de polyvalent.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400663_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400006_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

2023, il est constant qu'il a mis fin à ce contrat et a, par ailleurs, démissionné le 3 août 2024 du nouvel emploi qu'il occupait.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314482_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par un avis du 21 juin 2023, recommandé au ministre de donner une suite favorable au recours formé contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500053_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302558_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par des courriers du 18 novembre 2022 et du 22 décembre 2022, Mme B a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé des dettes ainsi mises à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502220_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

demande d’admission au séjour constitue un obstacle à son droit à la vie privée et familiale, ainsi qu’à l’exercice de ses droits fondamentaux, alors qu’il demeure sur le territoire depuis 2016, qu’il a contracté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203959_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il expose qu'il a contracté un mariage en France et que son épouse travaille en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514382_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône a autorisé le transfert de son contrat

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2221851_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B A, né le 30 juin 1981, sergent sous contrat, caporal-chef de l'armée de terre, a été victime d'un accident survenu le 28 mai 2016 alors qu'il était en opération en Guyane française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301705_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision contestée : elle est titulaire d'un contrat d'apprentissage et poursuit sa première année de mastère 1 en management des relations clients

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

lesquelles cette société a conclu les contrats de mise à disposition précédemment cités.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et de contester le bienfondé de sa créance fiscale ; le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a pas été communiqué dans le cadre de l'instance ; - il n'est pas justifié de la compétence de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103068_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et de contester le bienfondé de sa créance fiscale ; le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a pas été communiqué dans le cadre de l'instance ; - il n'est pas justifié de la compétence de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage, dispose : " () Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302706_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205874_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

D a déclaré s'être rendu au poste de contrôle afin de consulter les résultats des élections professionnelles, il ressort du constat d'huissier que M.

Source officielle

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