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la commune d'Orgon en tant que cet arrêté a interdit, en son article 2, les activités de baignade et de jeux d'eau ainsi que l'utilisation d'équipements de navigation motorisés ou non sur le lac de Lavau

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400488_20240901

Administratif

1 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, la commune de Pau, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à la parcelle CP750, 4 rue Galos et

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503502_20250516

Administratif

16 mai 2025

Ils exposent qu'ils ont été dernièrement logés à Laval et à Perpignan et ont vainement saisi les services des préfectures de la Mayenne et des Pyrénées-Orientales afin d'obtenir un logement social compatible

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314247_20240503

Administratif

3 mai 2024

A B, représenté par Me Gilet, adresse au tribunal la demande, qu'il a transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval, tendant à ce que la condamnation prononcée à son encontre

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1ère chambre

DTA_2307278_20250626

Administratif

26 juin 2025

2023 à l'encontre de la décision du 13 février 2023 portant refus de reconduction de la convention d'occupation précaire du domaine l'autorisant à occuper la parcelle n°6 située sur l'étang de la Galiotte

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1ère chambre

DTA_2307281_20250626

Administratif

26 juin 2025

2023 à l'encontre de la décision du 13 février 2023 portant refus de reconduction de la convention d'occupation précaire du domaine l'autorisant à occuper la parcelle n°30 située sur l'étang de la Galiotte

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202977_20230224

Administratif

24 février 2023

Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Curley conclut au rejet de la demande de mise hors de cause de la SARL BET Gallet.

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2ème Chambre

DTA_2504233_20260310

Administratif

10 mars 2026

Garot, - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Périnaud, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. E...

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205169_20221008

Administratif

8 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 6 octobre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

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2ème chambre

DTA_2301471_20250626

Administratif

26 juin 2025

La société Hypromat Lavage exploite des stations de lavage de véhicules, dont deux sont situées sur le territoire de la commune de Limoges.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302799_20231018

Administratif

18 octobre 2023

octobre 2023, le syndicat patronal Mobilians, la société Autos Stations Bourgogne, l'entreprise BFGT, la société Brill'Auto, la société Carwash et Clean, la société Du Terreau, la société Estivalet Lavage

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2ème Chambre

DTA_2308608_20260429

Administratif

29 avril 2026

simplement pour le compte de la société Thelem Assurances en tant qu’intermédiaire d’assurance ; - la commune ne justifie pas d’un intérêt pour agir dès lors qu’en transigeant avec la société Lucas Laval

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1ère Chambre

DTA_2200839_20240702

Administratif

2 juillet 2024

de Toulouse, représentée par Me Goutal, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 61 du 13 décembre 2021 émis à son encontre par le syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (GALT

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OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2310633_20240111

Administratif

11 janvier 2024

territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a obligé à se présenter une fois par semaine le mercredi au commissariat de police de Laval

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OQTF 6 sem

DTA_2304084_20230811

Administratif

11 août 2023

au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter chaque mercredi à 14h30 au Commissariat de Police de Laval

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215173_20230102

Administratif

2 janvier 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé au 30 rue Albert Laval

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315698_20231024

Administratif

24 octobre 2023

521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2023-340 du 21 octobre 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a interdit un rassemblement prévu le 24 octobre 2023 à 11H30 à Laval

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1ère CHAMBRE

DTA_2300440_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Manuarii et la société en nom collectif (SNC) Galliot et Cie, représentées

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- 96h - Eloignement

DTA_2312355_20230829

Administratif

29 août 2023

C et que ce dernier est domicilié à Laval. Il rappelle que, par une décision du 28 juin 2023, l'intéressé a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités allemandes.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2606223_20260512

Administratif

12 mai 2026

Mayenne, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, et lui a fait obligation, de se présenter, tous les jeudis et vendredis, à 7h30, sauf les jours fériés, au commissariat de police de Laval

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