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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301893_20240112
12 janvier 2024
A, ressortissant kosovar né le 25 décembre 1987, déclare être entré en France le 1er mars 2017.
DTA_2301910_20240112
4ème Chambre
DTA_2303354_20230929
29 septembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600045_20260122
22 janvier 2026
Marowski, juge des référés ; - les observations de Me Perrot, représentant Mme C..., en sa présence ; - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur.
DTA_2317993_20240112
Article 3 : L'Etat versera à Me Perrot, avocate de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504440_20250219
19 février 2025
Mme C épouse A, ressortissante algérienne, née le 24 juin 1984, est entrée en France le 16 août 2024 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " famille D ".
ORTA_2216830_20221223
23 décembre 2022
Jégard, juge des référés, - et les observations de Me Perrot, représentant M.
DTA_2511877_20250730
30 juillet 2025
B E A, Mme D F, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de la jeune G A E, et Mme C A E, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501747_20250911
11 septembre 2025
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2301538_20231110
10 novembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la présidente de l'université de Franche-Comté a rejeté sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216930_20221024
24 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français
6ème chambre
DTA_2208744_20230607
7 juin 2023
à séjourner en France.
ORTA_2508273_20250523
23 mai 2025
Son épouse et trois de leurs quatre enfants l'ont rejoint en France.
DTA_2300918_20250507
7 mai 2025
Pernot, - les conclusions de M. D. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2302300_20231211
11 décembre 2023
n'a pas été affichée ou publiée et dont il n'est pas justifié qu'elle a été soumise au contrôle de légalité, qu'elle a été précédée d'une convocation des membres du conseil communautaire trois jours francs
DTA_2409909_20240717
17 juillet 2024
E A C et Mme D B C, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
10ème chambre
DTA_2402854_20250818
18 août 2025
Templier, conseiller ; - et les observations de Me Perrot, avocate des requérantes. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2216772_20221024
sans délai, a fixé le pays de destination et assorti cette décision d'une interdiction de circuler sur le territoire français pendant 24 mois. 2.
ORTA_2201479_20240306
6 mars 2024
Par une décision du 2 février 2022, la CARSAT de Bourgogne-Franche-Comté a refusé cette demande.
DTA_2007097_20230511
11 mai 2023
biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France (
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