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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2301252_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de chance peut être évalué à 99 % ; avant consolidation, ces fautes sont à l’origine de préjudices, évalués après perte de chance de 99 %, à la somme de 7 379,11 euros pour le déficit fonctionnel
Source officielle8ème chambre
DTA_2006893_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C est qualifiée d'" importante " et peut être évaluée à " environ 50% ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2207667_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C F, qui n'établit pas de telles pertes, celle présentée au titre de la perte d'industrie de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104655_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En ce qui concerne la perte de chance : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103803_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B ; - la perte des revenus professionnels de Mme E ne peut être indemnisée, aucun élément objectif ne démontrant une incapacité de travail temporaire ou définitive ; - au titre des dépenses de santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2103809_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B ; - la perte des revenus professionnels de Mme E ne peut être indemnisée, aucun élément objectif ne démontrant une incapacité de travail temporaire ou définitive ; - au titre des dépenses de santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2004973_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Au vu des éléments dont disposait l'administration, la condition de perte de 50% de chiffre d'affaires mentionnée aux articles 3-12 et 3-11 du décret 2020-371 ne peut être regardée comme étant satisfaite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107473_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A reconnaît finalement qu'il n'a souffert d'aucune perte de revenus entre le 10 décembre 2016 et le 31 décembre 2021 ; aucune perte de revenus ne peut être retenue pour l'année 2022, dès lors que l'intéressé
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905256_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En ce qui concerne la perte de chance : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600769_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
âgée de 76 ans, se trouve dans une situation de vulnérabilité médicale et personnelle, et vit auprès de ses trois enfants, de nationalité française, qui assurent sa prise en charge matérielle ; elle perd
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608238_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de chance de participer au service public de formation, de l’atteinte à sa réputation pédagogique, et de la perte de rémunération, liée aux honoraires pédagogiques attachés à l’accueil des stagiaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401666_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
nationalité autrichienne lui a été accordée à compter du 22 septembre 2021 à titre provisoire, sous la condition qu'il communique aux autorités autrichiennes, dans un délai de deux ans, la preuve de la perte
Source officielle3ème chambre
DTA_2302188_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125319_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La décision du ministre chargé de l'intérieur du 14 septembre 2021 constatant la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2313243_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202248_20220829
29 août 2022
29 août 2022
l'avisant des retraits de points correspondants ; •il n'a pas été alerté suffisamment tôt de la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points ; •le courrier " 48 " l'informant de la perte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300276_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
Source officielleChambre 3
DTA_2302816_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un courrier du 5 avril 2023, il a sollicité l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte d'effets personnels.
Source officiellePage 26 sur 2559