Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.

Elles soutiennent que : - le paiement du solde du décompte définitif dont le montant a été arrêté par accord transactionnel, soit la somme de 14 979 243,76 euros, le 30 décembre 2019, avec 120 jours

B A, représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le GRETA Grand Artois a rejeté sa demande tendant à la remise du certificat de travail de fin de contrat et de son solde

que le solde de points du permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 4 points ; - les autres moyens soulevés par M.

212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle conteste avoir reçu un tel certificat ; - il arrive au juge administratif d'enjoindre à l'administration de délivrer " un solde

Elle soutient que : - le représentant de Partenord Habitat ne justifie pas de sa qualité pour agir dans la présente instance, de sorte que les écritures en défense présentées par l’office public de l’

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 29 janvier 2018 par le département du Nord afin de recouvrer un montant de 1 421,73 euros correspondant au solde

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde

B, chauffeur routier né en 2004, a été invalidé pour solde nul le 8 février 2025. M.

Par suite, et à supposer même qu'elle ait entendu le faire, la société n'est pas fondée à soutenir, en faisant valoir que l'organisation des services fiscaux ne saurait lui être opposée, que le solde de

B n'ayant pas dépassé les bornes horaires définies par le cycle de travail, les 11h19 générées pas son congé maladie ordinaire ne pouvaient être neutralisées, quand bien même l'ampleur du solde négatif

Or aux termes des dispositions du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.

La société EKIP' doit être regardée comme demandant au tribunal de lui verser cette somme à titre de solde du marché. Sur les pénalités : 2.

Leurs visas ont déjà été renouvelés et ils ne le seront pas de nouveau, de sorte qu'ils risquent une expulsion imminente ; au regard de la situation de la famille, isolée, M.

un " justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde

par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 14 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'établissement qu'elle exploite accueille la majorité de sa clientèle au mois d'août de sorte que la fermeture en litige mettra

2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 448 euros correspondant au solde

2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 302 euros correspondant au solde