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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315383_20251110
10 novembre 2025
décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ; - Le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403807_20240328
28 mars 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
8ème chambre
DTA_2319172_20250613
13 juin 2025
Il soutient que la vignette du visa sollicité a été délivrée le 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2306103_20230523
23 mai 2023
Le 4 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal les vignettes des visas de long séjour délivrés aux jeunes H C B, E B, A G D et F B, le même jour.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204621_20220913
13 septembre 2022
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier
9ème chambre
DTA_2303860_20240129
29 janvier 2024
Le 19 novembre 2022, cette autorité consulaire a accueilli favorablement sa demande et a apposé sur son passeport la vignette de ce visa valable du 24 novembre 2022 au 9 mars 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303207_20230607
7 juin 2023
la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre un arrêté de prescriptions sur le fondement de l'article L. 211-5 du code de l'environnement visant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305980_20230725
25 juillet 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401565_20240325
25 mars 2024
le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grasse prévoyant un dispositif spécifique dit d'appréciation de minorité mis en œuvre au poste frontière de Menton pont Saint-Louis et visant
ORTA_2601430_20260204
4 février 2026
après examen par la commission compétente, pour choisir entre les trois scenarii du programme de travaux de l’école Saint-Exupéry, préalablement au lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre visant
DTA_2307619_20250512
12 mai 2025
irrégulière; - il est entaché d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation ; - il a été pris sur le fondement du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505540_20251230
30 décembre 2025
B... présente une « requête en référé » visant à contester des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d’un avis d
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403744_20241106
6 novembre 2024
Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
ORTA_2404688_20240812
12 août 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512627_20250717
17 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
ORTA_2512670_20250717
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413742_20241108
8 novembre 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
ORTA_2415698_20241115
15 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
ORTA_2415800_20241115
de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS Île-de-France), notifiée le 17 septembre 2024 et publiée au recueil des actes administratifs n° IDF-033-2024-09 du même jour, a rejeté sa demande visant
ORTA_2416844_20241126
26 novembre 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
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