la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.

13 décembre 2023 refusant de délivrer un visa de court séjour à M.

la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.

la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

délivrer le visa sollicité.

A au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa. 3.

des Etats membres avant l'expiration de son visa n'était plus établie.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

sollicité dès lors qu'elle a sollicité un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial, et non un visa de court séjour ; - la décision méconnaît l'article

Elle peut, à ce titre, opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 4.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

de délivrer les visas de court séjour sollicités.

La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d'un droit. / 2.

de délivrer le visa sollicité.

En deuxième lieu, pour rejeter le recours préalable formé contre le refus de visa opposé à Mme C, le sous-directeur des visas doit être regardé, ainsi qu'il est réputé le faire en vertu des dispositions

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il ressort des motifs de la décision attaquée que le sous-directeur des visas n’a pas refusé de délivrer le visa sollicité au motif que le dossier de demande de visa était incomplet.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».