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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601050_20260313
13 mars 2026
A..., surveillant pénitentiaire né le 16 septembre 1971, en fonction au service d’insertion et de probation (SPIP) de l’Hérault a été victime, le 3 octobre 2017, d’un accident de trajet qui a été reconnu
DTA_2304428_20230918
18 septembre 2023
Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 6 décembre 2019 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10%
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306929_20240213
13 février 2024
Toutefois, la commune de Grenoble fait valoir que la réalité de l'accident invoqué n'est établie par aucun élément, ni aucun témoignage, que la date de l'accident n'est même pas communiquée.
DTA_2206706_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 16 octobre 2018 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 8% par
DTA_2302206_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 25 janvier 2017 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10
3ème Chambre
DTA_2004433_20221004
4 octobre 2022
des accidents de service. 9.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301352_20230911
11 septembre 2023
B soutient que : -hospitalisé du 3 au 8 octobre 2022 pour un abcès à la cuisse gauche, il a été victime de l'accident médical précité ; -le Dr D, diplômé en réparation du dommage corporel considérait
1ère chambre
DTA_2101052_20230523
23 mai 2023
Il n'est pas contesté qu'une surveillance effective des élèves était assurée au moment de l'accident et que A B été prise en charge.
2ème Chambre
DTA_1902215_20230615
15 juin 2023
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui payer la somme de 573 311,74 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par l'établissement de
4ème chambre
DTA_2200699_20231221
21 décembre 2023
S'il est exact qu'elle ne portait pas ses effets de protection individuelle, la fiche d'enquête accident de service prévoit, au titre des préconisations pour éviter qu'un tel accident ne se reproduise,
5ème Chambre
DTA_2301212_20250121
21 janvier 2025
Enfin, Mme A souffre de lombarthrose étagée imputable à l'accident en cause.
2ème chambre
DTA_2304433_20240627
27 juin 2024
S'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M.
4ème Chambre
DTA_2302322_20251016
16 octobre 2025
A... en congé pour accident du travail à plein traitement du 23 mai 2022 au 31 mai 2022 et sans traitement du 1er juin 2022 au 7 mars 2023. M.
7ème Chambre
DTA_2003582_20231221
Mme E a alors consulté le médecin du travail et a déposé une demande de déclaration d'accident du travail le jour même.
5ème chambre
DTA_1909734_20230712
12 juillet 2023
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
DTA_2202097_20220926
26 septembre 2022
B, pris en charge au titre du risque maladie, dans l'accident de voirie en litige.
DTA_2001132_20230511
11 mai 2023
A à la suite de l'accident de service du 5 décembre 2022 et a ordonné une expertise afin de déterminer la réalité et l'étendue des préjudices directement consécutifs à cet accident. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402208_20251015
15 octobre 2025
1°) sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer l’ensemble de ses préjudices personnels subis du fait des accidents
ORTA_2500490_20250825
25 août 2025
des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. ". 3.
étrangers JU
DTA_2301580_20230711
11 juillet 2023
A soutient qu'il a quitté son pays d'origine parce qu'il y est exposé au risque de représailles de la part des habitants d'un village où il a renversé un enfant.
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