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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500305_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405153_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 8251-1 du code du travail, et le non-respect du délai de déclaration préalable à l'embauche, en méconnaissance des articles L. 1221-10 et R. 1221-4 du même code, elle a dû faire face à des refus de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204205_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - la circonstance que l'article D. 911-31 du code de l'éducation prévoit une obligation de participation aux jurys d'examens et de concours n'implique pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202128_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004808_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303684_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303686_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303687_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500994_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400617_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1231-6 et 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107898_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300461_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200383_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 26 sur 427