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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, qui revêtent, selon les
1ère chambre
DTA_2203787_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou
DTA_2400667_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
DTA_2306002_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 8253‑2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000
DTA_2309375_20251117
4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
Présidente Bader-Koza
DTA_2200272_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
8ème chambre
DTA_2408117_20251022
22 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de Mme C... tendant à l’allocation d’une provision sont rejetées.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102514_20230713
13 juillet 2023
locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 %
1ère Chambre
DTA_2100024_20230418
18 avril 2023
Le simple déclassement d'un espace boisé classé ne suffit par lui-même à établir une réduction d'un espace forestier au sens de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la protection de ces
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518588_20260108
8 janvier 2026
Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que
DTA_2110425_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
juge unique (3)
DTA_2304060_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi
DTA_2005739_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir
DTA_2201889_20251211
11 décembre 2025
Exploitation minière » de l’annexe à l’article 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce, sont soumis à évaluation environnementale : « a) Exploitation et travaux miniers
2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193
DTA_2113688_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable du 1er avril 2020 au 6 février 2023 : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302756_20231109
9 novembre 2023
Elle a été placée en arrêt maladie pour un syndrome dépressif réactionnel à une souffrance au travail du 19 septembre 2016 au 30 novembre 2017.
3ème chambre
DTA_2303223_20251205
5 décembre 2025
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