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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118858_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, qui revêtent, selon les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203787_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400667_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306002_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 8253‑2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309375_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 8253‑2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200272_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408117_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de Mme C... tendant à l’allocation d’une provision sont rejetées.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102514_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 %

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100024_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le simple déclassement d'un espace boisé classé ne suffit par lui-même à établir une réduction d'un espace forestier au sens de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la protection de ces

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518588_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que

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TA

4ème chambre

DTA_2110425_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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TA

juge unique (3)

DTA_2304060_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi

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TA

4ème chambre

DTA_2005739_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir

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TA

1ère Chambre

DTA_2201889_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Exploitation minière » de l’annexe à l’article 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce, sont soumis à évaluation environnementale : « a) Exploitation et travaux miniers

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TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

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TA

2ème Chambre

DTA_2400346_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113688_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable du 1er avril 2020 au 6 février 2023 : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302756_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle a été placée en arrêt maladie pour un syndrome dépressif réactionnel à une souffrance au travail du 19 septembre 2016 au 30 novembre 2017.

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TA

3ème chambre

DTA_2303223_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 8253‑2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000

Source officielle

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