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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2305697_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
des impôts, à la vente de terrains à bâtir réalisée en 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306407_20260205
5 février 2026
5 février 2026
au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002296_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103953_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le remboursement des frais engagés exposés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201097_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Douai du 28 mars 2019.
Source officielle10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2019, 27 décembre 2019, 23 octobre 2020, 7 septembre 2021 et 2 novembre 2021 la société Molly Enterprises Limited
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002458_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2017, un déficit temporaire partiel de 10% pour la période du 20 janvier 2017 au 3 septembre 2018.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’installation d’un syndrome épileptique chronique a nécessité plusieurs hospitalisations ponctuelles en neurologie, en 2011 et 2013, puis une hospitalisation longue, du 15 septembre 2013 au 4 juin 2014
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400291_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
2013 et 2014.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002465_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2200348_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ; - l'arrêté du 20 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale
Source officielle3ème chambre
DTA_2100552_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, 2017 et 2018, pour un montant total de 14 748 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009410_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009413_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201619_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ; - le décret n°2006-742 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103512_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400648_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1er octobre 2019 au 31 mai 2021.
Source officiellePage 26 sur 288