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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205307_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1919532_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Au titre de la rémunération principale : () / -l'indemnité de résidence à l'étranger, dans le sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense. " Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'attribution
Source officielle11ème chambre
DTA_2214133_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301799_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à une créance détenue par le département de la Seine-Maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203384_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513260_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006221_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305784_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402450_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 642-6 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, était tenu de refuser le permis de démolir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100544_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302252_20250211
11 février 2025
11 février 2025
décembre 2022, par le pôle de recouvrement spécialisé du Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101562_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504885_20260211
11 février 2026
11 février 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505008_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : le code des procédures civiles d’exécution ; le livre des procédures fiscales ; le code général des collectivités territoriales ; les décisions n° 4212 et n° 4262 du Tribunal des conflits des
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501117_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304284_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renoncer à percevoir la
Source officiellePage 26 sur 106