Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204618_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304108_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500749_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2305219_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
371-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304426_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle9ème Chambre
DTA_2400781_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3
DTA_2501101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209363_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402476_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501131_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2020765_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleChambre 2
DTA_2201415_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2200327_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408112_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2111202_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle11ème chambre
DTA_2304875_20250225
25 février 2025
25 février 2025
316 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303608_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
du 4°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de portée équivalente en dépit des différences
Source officiellePage 26 sur 397