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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203943_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300016_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des propriétaires et/ou utilisateurs des véhicules désignés dans la requête, ainsi que de tous les occupants non identifiés sans droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts: " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301259_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 3-1 du même décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-2 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102554_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 27 du même décret, alors en vigueur : " I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406873_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2416632 du 6 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Toulouse, en application de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106465_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106467_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106385_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106386_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106391_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106392_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106395_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106396_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106530_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200791_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Diallo Boecasse doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103229_20240216
16 février 2024
16 février 2024
-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - cet arrêté est entaché d'une erreur quant à la date des faits ; - les faits du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304632_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 168