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Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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Magistrat Geismar

DTA_2308689_20250613

Administratif

13 juin 2025

En outre, selon l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

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1ère chambre

DTA_2301059_20250128

Administratif

28 janvier 2025

2021, pour ne pas avoir justifié de l'obligation vaccinale prévue au 6° de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

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1ère chambre

DTA_2301572_20250128

Administratif

28 janvier 2025

2021, pour ne pas avoir justifié de l'obligation vaccinale prévue au 6° de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

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10ème Chambre (JU)

DTA_2101364_20220713

Administratif

13 juillet 2022

000 euros sur le fondement des articles L. 2132-6 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à la société Navy classic de cesser son activité sur l'emplacement

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2ème chambre

DTA_2401838_20250704

Administratif

4 juillet 2025

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat Mme KOLF

DTA_2203670_20220908

Administratif

8 septembre 2022

texte inexistant, le III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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8ème chambre

DTA_2209162_20260401

Administratif

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation : « (…) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500424_20250403

Administratif

3 avril 2025

2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à Mme A B, un permis de construire

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402106_20260324

Administratif

24 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2025, 12 mai 2025, 1er août 2025, 12 décembre 2025 et 11 mars 2026, la commune de Toulouse conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412414_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

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10ème Chambre (JU)

DTA_2509173_20260311

Administratif

11 mars 2026

septembre 2021 et 15 mai 2022 ont été restitués en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route, respectivement les 14 août 2022 et 30 juillet 2023.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311699_20240318

Administratif

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2013047_20230214

Administratif

14 février 2023

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2114728_20230530

Administratif

30 mai 2023

Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance

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4ème Chambre

DTA_2203858_20250227

Administratif

27 février 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2203869_20250227

Administratif

27 février 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2209910_20260326

Administratif

26 mars 2026

B... : exclusion temporaire de fonctions de 12 mois dont 6 mois fermes ».

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301449_20250401

Administratif

1 avril 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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