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Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'information préalable obligatoire avant retrait de points n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L.223-3 et R.223-

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1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

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2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200856_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - et le code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_2301417_20230519

Administratif

19 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant, ainsi que celui relatif à l'interprétation administrative de la loi fiscale correspondante, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'étant

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215879_20230202

Administratif

2 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500373_20250218

Administratif

18 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2007027_20230124

Administratif

24 janvier 2023

dans le délai du recours contentieux, qui en l'espèce doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la date d'enregistrement de la requête.

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2ème chambre

DTA_2100902_20240111

Administratif

11 janvier 2024

731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considérant l'arrêté portant interdiction de retour pris le 3 juillet 2019.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321998_20230925

Administratif

25 septembre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2207260_20221229

Administratif

29 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à

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1ère chambre

DTA_2300562_20250206

Administratif

6 février 2025

Selon l'article 204 ter A de l'annexe II audit code : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2201708_20240129

Administratif

29 janvier 2024

dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de l'avocate de la requérante, laquelle s'engage à renoncer

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203598_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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8ème Chambre

DTA_2101407_20240116

Administratif

16 janvier 2024

sur le fondement des présomptions établies par cet article / () ". 3.

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Reconduites à la frontière

DTA_2302834_20231004

Administratif

4 octobre 2023

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait

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3ème chambre

DTA_2502711_20260209

Administratif

9 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »

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