Par ailleurs, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

Il soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration et le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

Enfin, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M.

L'ACCA de Villers Pater soutient que : - la décision contestée retire une décision créatrice de droits dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre

qu'elle a sollicité sans succès du préfet la communication des motifs de la décision implicite de rejet, et d'une méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le 9° de l

Elle soutient que : - la décision implicite est insuffisamment motivée et souffre d'un défaut d'examen ; - le préfet a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article L. 243-2 du

B, sur le fondement de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, les conclusions de M.

Par courrier reçu en préfecture le 24 juin 2025, M.

solliciter l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet dès lors que la naissance de son fils constitue une circonstance nouvelle au sens de l'article

expulsions locatives (CCAPEX) ; - la décision initiale de refus implicite d'accorder le concours de la force publique a été retirée illégalement par le préfet, en méconnaissance des dispositions de l'article

des lieux avoisinants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : ' le retrait de la décision implicite est insuffisamment motivé ; ' il méconnaît les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

soutient que : - la décision implicite contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de communication des motifs ; -elle méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal (), que cette situation existe

En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire

entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article

Elle soutient que la délibération du 24 février 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette