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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511831_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201097_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601405_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en conteneurs recyclés et panneaux photovoltaïques en toiture sur un terrain situé chemin Raphaël Garcin sur les parcelles cadastrées section AW n° 329, 273, 337, 343, 345, 325, 334, 340 et 341 ; 2°)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106733_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202963_20230814
14 août 2023
14 août 2023
324 Z de l'annexe III au code général des impôts, est de 21 329 mètres carrés ; - elle entend se prévaloir des paragraphes n° 270 et 370 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103144_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B C, situé sur les parcelles cadastrées 326 AZ 97 et 326 AZ 98, se situe sur la plage de la commune de Vielle-Saint-Girons, à plus de 4 kilomètres de son centre-bourg.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002120_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
, de mettre à la charge des requérants une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de la Polynésie française le 4 mars 2022, la Polynésie française a lancé un appel d'offres sur le fondement de l'article LP. 322-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204037_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et L. 321-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - il appartient aux requérantes de justifier de leur droit de propriété sur les parcelles cadastrées section AT sous les numéros 327, 260 et 329 ; - les moyens ne sont pas fondés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101798_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes l'article premier du décret du 30 octobre 2014 susvisé : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508582_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2315407_20250808
8 août 2025
8 août 2025
S'agissant du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales En ce concerne les principes applicables 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201695_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée faute de mentionner les références de la jurisprudence sur laquelle elle s'appuie, la référence au 3° de l'article L. 321-1 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001194_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 21 du chapitre II du règlement général de l'ANAH que, lorsqu'elles sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; En ce qui concerne ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... s’est porté acquéreur de ces parcelles, cadastrées section A sous les n° 30, 59, 75, 140, 141, 150, 165, 177, 195, 202, 203, 323, 327, 332, 369, 370, 371, 374, 375, 378, 474, 475, 476, 488 et 489,
Source officiellePage 26 sur 679